RÈGLEMENT

Jeu RIFFX

«Invitations à la cérémonie des NRJ Music Awards le 9 novembre 2019 »

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Article 1 : Organisation

La Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, Société Coopérative à forme de société anonyme au capital de 5 458 531 008 €, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° B 588 505 354, dont le siège social est situé au 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen à 67913 STRASBOURG CEDEX 9, ci-après dénommée « société organisatrice », agissant tant en son nom qu’au nom et pour le compte des Caisses de Crédit Mutuel qui lui sont affiliées et adhérentes aux Fédérations Centre Est Europe, Sud-Est, Ile de France, Savoie Mont-Blanc, Midi-Atlantique, Normandie, Centre, Loire-Atlantique et Centre-Ouest, Dauphiné-Vivarais, Méditerranéen et Anjou, organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat.

Le jeu débute le 26 août 2019 et se termine le 29 septembre 2019 à minuit.

Article 2 : Conditions de participation

Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure, membre du site RIFFX.fr habitant sur le périmètre géographique du Crédit Mutuel Alliance Fédérale et/ou clients d’une Caisse du Crédit Mutuel Alliance Fédérale (cf. liste annexe 1).

Ne peuvent pas participer les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus, ainsi que les mandataires sociaux et membres du personnel des sociétés organisatrices, de toute société qu’elles contrôlent, qui les contrôle ou sous contrôle commun avec elles et de manière générale de toute personne impliquée dans la mise en œuvre du jeu ainsi que les membres de leurs familles (conjoint(e)s, concubin(e)s, ascendants et descendants directs).

La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.

Une participation par personne physique (même nom, même adresse postale, même adresse e-mail) est autorisée au jeu et ce pour toute la durée du jeu.

Un joueur qui se serait créé plusieurs e-mails avec la même adresse et le même nom, serait disqualifié et ne pourrait prétendre au gain qui lui aurait été attribué.

Les inscriptions (e-mail + coordonnées incomplètes), contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement entraînent la disqualification du joueur.

Article 3 : Modalités de participation

La participation au jeu se fait sur la page RIFFX : http://www.riffx-concours.fr

A ce titre, toute inscription par voie postale, téléphone, télécopie ou courrier électronique ne pourra être prise en compte.

Le participant doit :

• Se connecter au jeu entre le 26 août 29 septembre 2019 à 23h59 (heure locale) sur la page RIFFX : http://www.riffx-concours.fr
• L’internaute devra répondre aux 3 questions et remplir le formulaire en ligne. Il devra notamment indiquer son identité, sa date de naissance, son adresse mail.

Le joueur certifie que les données saisies dans le formulaire d’inscription sur internet sont exactes. Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraîne automatiquement l’annulation de la participation.

Les joueurs sont informés que les données fournies dans le formulaire d’inscription sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l’attribution des dotations. Les joueurs sont par conséquent invités à s’assurer de la validité de ces informations.

La société organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas du mauvais acheminement du courrier électronique.

Article 4 : Dotations

La dotation est la suivante : 5 lots de 2 invitations pour assister à la cérémonie des NRJ Music Awards 2019 le 9 novembre à Cannes.

La dotation décrite ci-dessus se compose d’invitation sans valeur marchande. D’autre part, ces dotations ne comprennent que les éléments décrits plus haut. En aucun cas, l’organisateur ne prendra en charge d’éventuels frais d’hébergement ou de transport.

La dotation est nominative, elle ne pourra par conséquent être attribuée à une autre personne que celle tirée au sort.

Les gagnants seront informés de leur gain par mail.

En cas d’annulation de l’événement par l’organisateur de la cérémonie, la société organisatrice ne pourra, en aucun cas, être tenue pour responsable.

Les lots ne pourront par ailleurs pas faire l’objet d’une contrepartie financière, ni d’un échange.

Article 5 : Désignation des gagnants

Un tirage au sort désignera les gagnants, tirage effectué par un(e) employé(e) de la société organisatrice, le 30 septembre 2019, pour désigner les 5 gagnants. Il sera effectué parmi les participants ayant répondu correctement aux 3 questions et respectant les conditions et les modalités de participation décrites ci-dessus (articles 2 et 3).

La date du tirage au sort est communiquée à titre indicatif. Elle est susceptible de modification si les circonstances l’exigent, sans préavis et sans qu’aucune réclamation ne puisse être faite à la société organisatrice.

Chaque participant ne pourra gagner qu’un lot et cela durant toute la durée du jeu.

Les gagnants recevront ensuite un courrier électronique à l’adresse qu’ils auront fournis dans le formulaire de participation, leur confirmant leur lot. Ce courrier leur demandera de confirmer leur acceptation du lot en respect des conditions du règlement.

La dotation est nominative, elle ne pourra par conséquent être attribuée à une autre personne que celle tirée au sort.

Tout gagnant ne donnant pas de réponse dans un délai de 48h à compter de l’envoi d’avis de son gain sera réputé renoncer à celui-ci et le lot pourra être attribué à un nouveau gagnant.

Suite acceptation du lot, en respect des conditions du règlement par les gagnants, leurs invitations leur sont validées par l’envoi d’une contremarque par email.

En cas d’envoi par voie postale, la société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou des pertes en cours d’acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs ou en cas de dysfonctionnement de ses services ou pour tout autre cas.

Tout prix ne pouvant être distribué par suite d’une erreur ou omission dans les coordonnées des participants, d’une modification de ces coordonnées ou pour toute autre raison, sera conservé par la société organisatrice.

Les frais éventuellement occasionnés par le participant pour la récupération du lot sont à la charge exclusive de ce dernier.

Par ailleurs, des gagnants suppléants seront également tirés au sort dans l’hypothèse où certains des gagnants n’auraient pas accepté leur lot dans le délai de 48h imparti à compter de l’envoi d’avis de leur gain ou ne respecteraient pas les conditions du règlement.

Les participants ne pourront prétendre à aucune indemnité ni contrepartie quelle qu’elle soit en cas d’annulation du jeu. Les lots offerts ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur échange ou remplacement pour quelques causes que ce soit par la société organisatrice.

Article 6 : Remboursement des frais de participation

Les demandes de remboursement des frais de connexion Internet, dans la limite d’une demande par participant (même nom et même adresse) pour toute la durée du jeu et du timbre utilisé pour cette demande (remboursement sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d’un timbre par enveloppe) devront être adressés par écrit à l’adresse du jeu.

Les demandes de remboursement de frais préciseront obligatoirement le jour et l’heure exacte de la connexion.

Le remboursement des frais de connexion est fait sur la base d’une connexion de 5 minutes à 0,12 euros TTC par minute, soit 0,60 €TTC (correspondant à cinq minutes de connexion internet en tarification locale).

Pour obtenir ce remboursement, il convient d’en faire la demande écrite par courrier postal à l’adresse du jeu en joignant obligatoirement la photocopie de la facture détaillée du fournisseur d’accès faisant apparaitre la date, l’heure et la durée de la communication ainsi qu’un RIB.

Adresse du jeu :

Crédit Mutuel – Direction Commerciale – Jeu NRJ Music Awards 2019 – 4 rue Frédéric Guillaume Raiffeisen – 67913 Strasbourg Cedex 9.

Les abonnements aux fournisseurs d’accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc…) ne sont pas remboursés, les participants au jeu déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.

Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à la durée de celle-ci (titulaires d’un abonnement avec accès illimité) ne pourront pas obtenir de remboursement dans la mesure où leur connexion au site ne leur occasionne aucun frais particulier.

Article 7 : Publicité

La société organisatrice se réserve le droit de demander aux gagnants l’autorisation de publier, sur quelque support que ce soit, aux fins de communication publicitaire ou autre, sur le réseau Internet ou non, pour le monde entier, leurs noms et ce sans que les gagnants puissent exiger une contrepartie financière quelconque.

Article 8 : Protection des données

Les informations personnelles recueillies dans le cadre de la présente opération peuvent faire l’objet d’un traitement informatisé destiné principalement à la gestion pratique de la prospection ou animation commerciale ou aux études statistiques. Ces traitements sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes de la Banque.

Ces données personnelles sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Ces données peuvent être communiquées aux prestataires ou partenaires qui interviennent pour l’organisation du jeu et/ou la remise du lot.

Conformément à la réglementation en vigueur, chaque participant dispose notamment d’un droit d’opposition en fonction du fondement juridique du traitement), d’accès, de rectification et d’effacement sur les données personnelles qui le concernent. Pour exercer l’un de ces droits, il convient d’écrire à l’adresse suivante : MONSIEUR LE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES, 63 chemin Antoine Pardon, 69814 TASSIN CEDEX. Le participant a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 PARIS CEDEX 07.

Article 9 : Correspondance

Il ne sera répondu par l’organisateur à aucune demande (écrite, téléphonique ou verbale) concernant l’interprétation ou l’application du règlement, les modalités et mécanismes du jeu ou la liste des gagnants.

Article 10 : Limite de responsabilité

La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, leur responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.

Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.

Notamment, la société organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où le site serait indisponible pendant la durée du jeu concours ou pour le cas où les adresses e-mails communiquées par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne leur serait pas imputable.

La société organisatrice décline toute responsabilité en cas d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la connexion au site http://www.riffx-concours.fr.

La société organisatrice n’est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions. La participation au jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque d’origine exogène. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au jeu se fait sous leur entière responsabilité.

La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises.

Article 11 : Acceptation du règlement

Le règlement est déposé à la SCP Benoit Demmerle – Anne Stalter, huissiers de justice associés, 5 rue Paul Muller Simonis – 67000 STRASBOURG. Il est disponible en consultation et en téléchargement sur la page jeu http://www.riffx-concours.fr, et adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande par mail à events@creditmutuel.fr.

Aucune demande ne sera acceptée par téléphone, courrier ou fax.

La participation à l’opération entraîne l’acceptation du présent règlement dans son intégralité et de la décision des sociétés organisatrices sur toute contestation qui pourrait survenir concernant l’interprétation et l’application du présent règlement.

Article 12 : Modification du règlement

Le règlement peut être modifié à tout moment par avenant par la société organisatrice et publié par annonce en ligne sur le site http://www.riffx-concours.fr. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Toute modification du règlement fera l’objet d’un dépôt auprès de la SCP Benoit Demmerle – Anne Stalter, huissiers de justice à Strasbourg.

Article 13 : Exclusion

La société organisatrice peut annuler la ou les participations de tout joueur n’ayant pas respecté le présent règlement.

Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis.

La société organisatrice s’autorise également le droit de supprimer tout formulaire de participation présentant des erreurs manifestes quant à l’identité du joueur.

Article 14 : Litiges

Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.

La loi applicable au présent contrat est la loi française.

Tout différend né à l’occasion de ce jeu fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes.

Annexe 1

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